L'accompagnement des Groupements pastoraux
Un groupement pastoral est un regroupement d’éleveurs valorisant collectivement des surfaces pastorales et agréé par l’Etat. Sa définition légale a été donnée par la loi pastorale de 1972. Elle se trouve dans le Code rural aux articles L 113-3 à L 113-5 pour la partie législative et aux articles R 113-1 à R 113-12 pour la partie règlementaire. Le groupement pastoral permet d’organiser collectivement les conditions techniques de pâturage de façon durable dans le temps mais aussi de constituer un interlocuteur unique et reconnu auprès des partenaires locaux. Il est éligible aux subventions pour les équipements pastoraux et permet d’accéder aux dispositifs d’aides agro-environnementales. Quelques chiffres ou infos… Dans le massif des Alpes, les premiers GP on été créés dans les Alpes de Haute-Provence, en Savoie et en Isère. Leur nombre a connu une progression constante au fil des décennies pour compter aujourd’hui 500 entités reparties pour moitiés entre le Nord et le Sud des Alpes. La région Provence-Alpes-Côte d’Azur compte donc plus de 250 groupements pastoraux qui représentent plus de 1200 éleveurs. Leur présence est très forte dans les départements des Alpes de Haute-Provence et des Hautes-Alpes, qui comptent plus de 100 GP chacun. La surface gérée par ces groupements dépasse les 200 000 hectares sur 465 unités pastorales. Ce sont majoritairement des groupements pastoraux ovins (182 GP sur 254), puis bovins (49 GP) ainsi que des GP mixtes et quelques GP regroupant exclusivement des équidés. Ils regroupent plus de 310 000 ovins, 11000 bovins, 1500 caprins et 500 équidés. En Provence-Alpes-Côte d’Azur, les groupements pastoraux sont uniquement organisés sous forme de syndicat professionnel ou d’association loi 1901. Remarque : les informations ci-dessus proviennent de la base de données sur les GP créée par les services pastoraux dans le cadre de la CIMA (Convention Interrégionale du Massif des Alpes) sur l’ensemble du massif alpin entre 2008 et 2011. La création d’un GP, quelques éléments de base Un groupement pastoral peut être créé par des éleveurs, groupements d’exploitation ou détenteurs d’animaux regroupés au sein d’une structure juridique reconnue (association, syndicat, société, coopérative, etc.). Le regroupement d’éleveurs doit disposer de pâturages en zone de montagne ou en zone qualifiée « à vocation pastorale » délimitée par Arrêté préfectoral, à son nom propre et par écrit pour une durée minimale de 5 ans. Concernant le nombre minimum d’adhérent ou d’UGB, ou la mise en commun des animaux, les règles dépendent de chaque département. Une fois la structure juridique choisie, les statuts, règlements intérieurs et sanitaires définis, l’AG constitutive organisée, un dossier de demande d’agrément doit être déposé à la DDT ou DDTM et sera soumis à la CDOA (Commission départementale d’Orientation agricole). Une fois validé, le GP dispose d’un numéro SIRET et d’un compte bancaire au nom de la structure. La mission du CERPAM Le CERPAM peut aider les éleveurs à créer leur groupement pastoral. Il intervient aussi dans l’accompagnement du fonctionnement des GP que ce soit au niveau de l’animation ou de l’appui à la mise en place d’équipements pastoraux (dans le cadre des financements 323 C du PRDH). Il accompagne également le GP pour le montage d’une opération agri-environnementale. Deux fédérations de groupements pastoraux existent : ESTIVALP dans les Alpes de Haute-Provence et ALPAGE dans les Hautes-Alpes. Le rôle de ces fédérations est de rassembler les éleveurs organisés en groupements pastoraux afin d'améliorer les conditions d'utilisation des pâturages et des parcours, de mettre en oeuvre des actions collectives de valorisation des espaces pastoraux et d'apporter un appui aux différents adhérents. Un classeur a été élaboré et distribué aux GP pour les aider dans la gestion quotidienne (voir « Publications »).
A télécharger Modèle PV changement bureau Modèle bulletin d’adhésion A avoir / à lire Guide pratique pour la création et le fonctionnement des GP Liens Association.gouv.fr
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Centre d'Etudes et de Réalisations Pastorales Alpes Méditerranée pour la gestion des espaces naturels par l'élevage
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